L’avocat exerce une profession libérale et indépendante.
Conformément aux règles professionnelles qui régissent la profession, les HONORAIRES d’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Ils constituent la seule rémunération de son travail.
Une convention d’honoraires sera régularisée pour chaque dossier avec le Cabinet, afin de fixer le montant de la rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Les honoraires du Cabinet sont adaptés à la nature et à la difficulté du dossier, au temps consacré, aux intérêts en cause, ainsi qu’à votre situation financière.
Si vous avez souscrit une GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure dans la limite du barème prévu au contrat d’assurance.
En tout état de cause, mon cabinet sollicitera le REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS PAR LA PARTIE ADVERSE, sommes qui viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.
Dans certains cas exceptionnels et si votre situation l’exige, mon cabinet pourra accepter d’intervenir au titre de l’AIDE JURIDICTIONNELLE, qui selon vos revenus pourrait être totale ou partielle.
HONORAIRES
Le taux horaire du Cabinet est de 220 euros H.T.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel 20 %, que l’avocat reverse ensuite à l’Etat.
En plus des honoraires, vous pourrez être amené à régler d’autres frais (émoluments, droit de plaidoirie, débours et frais de fonctionnement).
Les honoraires peuvent être fixés de manières différentes : forfaitaire pour les procédures simples, au temps passé avec possibilité d’un honoraires de résultat permettant de limiter l’avance d’honoraires.
Le mode de facturation qui convient le mieux à votre dossier sera déterminé à l’issue du premier rendez-vous et le montant prévisible des honoraires vous sera indiqué, dans la mesure du possible.
Lors de votre premier rendez-vous, il vous sera demandé le règlement de la consultation ou d'une provision, si une procédure est engagée.
Des modalités de règlement particulières pourront être envisagées.
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de consommation, en cas de litige concernant la rémunération de l’avocat, le client s’il le souhaite peut saisir le médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Maître Carole PASCAREL
180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris
[email protected]
www.mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Si vous avez souscrit une garantie protection juridique (dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, assurance véhicule automobile ou par l’intermédiaire de votre banque par exemple), vous pourrez peut-être bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure (huissier, expert, etc.), dans la limite du barème prévu au contrat d’assurance.
Cette prise en charge ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet l’indemnisation de la prestation de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l’administration.
Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 % ou 55 %, une convention d’honoraires sera établie avec l’avocat pour déterminer le complément de rémunération, librement négocié.
Cette aide n’est accordée que si les frais de la procédure ne peuvent pas être couverts par votre garantie de protection juridique.
Vous trouverez ci-dessous des liens pour simuler vos droits à l’aide juridictionnelle ou télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle :
REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS PAR LA PARTIE ADVERSE
Cette indemnisation pourra être obtenue sur condamnation de la partie adverse par le Tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Ces sommes viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.