Il existe quatre cas de divorce : certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture), à l'inverse, le divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge) est de type non contentieux.
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux.
Plusieurs conséquences sont à prévoir et le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps et il peut notamment :
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
- statuer sur la résidence de l'enfant,
- fixer la pension alimentaire,
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (divorce amiable sans juge) est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Pour ce type de divorce, les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif devra être rédigée qui sera déposée chez un notaire.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage de manière accélérée, sans litige et procédure judiciaire.
Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux.
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans (ou un an pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021, suite à la réforme).
Une réforme du divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2021 qui a pour finalité de simplifier et accélérer les procédures en privilégiant la recherche d’accords entre les parties.
Ces modifications ne concernent pas le divorce par consentement mutuel mais uniquement les divorces qui imposent la saisine du JAF.
La réforme s’appliquera aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels.
Le divorce judiciaire qui comporte à ce jour deux étapes se réduira désormais à une seule phase.
La procédure ne débutera plus par le dépôt d’une requête unilatérale en divorce déclenchant une convocation en audience de conciliation.
Avec cette réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation (l’avocat devant prendre attache avec le greffe pour demander une date d’audience) ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe.
La date des effets du divorce de principe sera celle de la demande en divorce, et non plus l’ordonnance de non-conciliation comme cela est le cas actuellement. Il sera toujours possible de demander que cette date remonte à celle de la cessation de cohabitation et de collaboration entre les époux.
Une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires sera organisée devant le Juge de la mise en état.
L’époux défendeur à la procédure devra charger un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut faire valoir ses arguments et ses demandes devant le Juge.
Contrairement à l’audience de conciliation au cours de laquelle la comparution personnelle des époux était obligatoire (l’une après l’autre devant le Juge et hors la présence de leurs avocats), lors de l’audience d’orientation la présence des époux ne sera plus imposée.
Cette audience d’orientation visera à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement.
Les parties et leurs avocats pourront choisir, lors de cette audience de recourir à la mise en état classique du dossier ou à une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état) négociée entre les parties et adaptée aux spécificités de leur dossier.
A ce jour, le Juge adoptait lors de l’audience de conciliation des mesures provisoires visant à réglementer les rapports des époux et leurs obligations et droits durant la procédure de divorce, telles que :
- L’attribution de la jouissance du domicile conjugal le temps de la procédure,
- La réglementation du statut des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- Les mesures financières entre époux : pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des emprunts, paiement des impôts etc.
Désormais, le Juge ne statuera sur les mesures provisoires que si des demandes lui sont présentées en ce sens. Les époux pourront ainsi indiquer qu’ils renoncent à présenter de telles demandes.
Si des demandes de mesures provisoires sont présentées, le Juge statuera lors de l’audience d’orientation.
Les mesures provisoires pourront être fixées par le juge rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce et plus comme actuellement à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, le juge devra préciser la date d’effet de ces mesures. Les avocats devront donc préciser la date d’effet des mesures sollicitées, qui peut être différente d’une mesure à l’autre.
Je serai à même de vous assister et de vous conseiller durant votre procédure.
Ainsi, n’hésitez pas à me contacter afin de convenir d’un rendez-vous.
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