Vous avez besoin de faire témoigner quelqu'un dans une affaire en cours ou à venir ?
Votre témoin doit établir son témoignage sur un formulaire spécifique : l'attestation de témoin.
Ce formulaire peut être rempli en ligne ou un formulaire vierge peut-être téléchargé.
Pour télécharger le formulaire à compléter manuscritement, cliquez ICI.
Pour remplir le formulaire en ligne, cliquez ICI.
ATTENTION :
Pour que ce formulaire soit recevable, n'oubliez pas de :
- Compléter à la main les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement
- Recopier à la main, dans la zone prévue à cet effet sur le formulaire, la phrase suivante : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact."
- Joindre un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
- Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.