Les avocats sont en grève depuis l'annonce du projet de loi SURE consacrant une justice au rabais et visant à sacrifier encore davantage la justice criminelle et les droits des justiciables, plutôt que d'envisager d'enfin y allouer les moyens nécessaires.
A travers ce texte, le gouvernement propose de transposer la procédure de plaider-coupable (jusqu'alors réservée à certains délits essentiellement routiers, conduites sans permis ou sous alcool) à des infractions bien plus graves : des crimes notamment des crimes sexuels.
Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un accusé pourrait bénéficier d'une peine proposée bien inférieure à celle encourue lors d’un entretien à huis-clos avec un Procureur de la République donc en l’absence de la victime.
Il pourra ensuite être condamné à cette peine dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins, ni d’experts, en retirant la parole à la victime qui ne pourra plus s'exprimer comme précédemment sur son vécu durant le seul moment où elle aurait pu le faire après avoir subi une instruction criminelle de plusieurs années, permettant de déterminer l’existence d’une infraction et avec une place limitée de la victime.
Lors de cette audience d'homolgation expéditive avec des procédures à la chaine, le juge ne reviendra en effet pas sur les faits et la victime n’aura plus rien à dire.
Ce projet n'est donc pas fait pour le respect des droits des victimes et son nom "projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes" trompeur.
Ce projet de loi aura aussi pour conséquence d’écarter le peuple des décisions criminelles les plus graves alors que la justice se rend au nom du peuple français et que, dans les Cours d’assises, les jurés décident puisqu’ils sont majoritaires.
Ce projet remet également en cause le temps nécessaire à une décision criminelle en raison de sa gravité, pour privilégier des jugements expéditifs.
Remettre au centre de la procédure criminelle la culture de l’aveu, c’est multiplier les risques d’erreurs judiciaires.
Nul ne peut en effet ignorer le risque de chantage à l’aveu au cœur de cette procédure, ni prétendre qu’une négociation équilibrée pourrait avoir lieu entre le parquet et l’accusé tant le rapport de force est asymétrique.
La décision d’accepter une peine criminelle dans un plaider coupable reposera avant tout sur la peur.
En détention provisoire depuis 2 ans, face à une proposition de peine de 7 ans, qui contestera sa culpabilité au risque d’être condamné au double (14 années) par une juridiction ?
Même les Etats-Unis reviennent en arrière désormais en raison du scandale des erreurs judiciaires ayant toutes faites l’objet d’un plaider coupable…
Pour mémoire, Patrick DILS, comme beaucoup d’autres, avait avoué avant d’être acquitté des années plus tard dans le cadre d’une procédure de révision.
Enfin, la CEDH nous rappelle dans son article 6 – Droit à un procès équitable : "1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
Le délai raisonnable n’est pas imputable au mis en cause, ni à la victime mais uniquement à la carence de l’Etat.
Cette procédure de jugement des crimes consacrera unejustice à deux vitesses, inégalitaire selon la fortune et le milieu social des mis en cause comme des victimes.
Les plus précaires seront les plus exposées au chantage à l’aveu et à l’acceptation de peines lourdes pour « en finir », là où des justiciables mieux armés pourront refuser ce dispositif.
De la même manière, les victimes issues des milieux les plus fragiles, qui peinent déjà à faire valoir leurs droits dans le cadre d’un procès criminel, seront les premières à subir la pression d’une justice de l’arrangement, rapide et silencieuse, sans les moyens de s’y opposer efficacement.
Les avocats sont donc en GREVE.
Pour plus d'informations :
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) actuelle pour certains délits seulement