Comment saisir le Juge aux affaires familiales (hors divorce) ? - Avocat famille CHAMBERY

28 mai 2024

Le juge aux affaires familiales (JAF) (hors divorce) peut être saisi pour la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :

 

L'article 1070 du Code de procédure civile dispose que : "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande."

 

Le JAF peut être saisi en la forme classique par dépôt d'une requête au greffe, mais aussi "à bref délai" par la voie d'une assignation qui sera délivrée par un huissier compte tenu de l'urgence.

Concernant les délais pour une audience devant le JAF, une procédure selon la forme classique permettra d'envisager un audiencement du dossier de 4 à 6 mois en moyenne selon les juridictions, tandis qu'une saisine à bref délai vous permettra d'obtenir une audience beaucoup plus rapide dans un délai d'un mois environ.

Des formulaires sont téléchargeables sur internet (voir ci-dessous) vous permettant de saisir vous-même le juge sans avoir recours à un avocat.

Mais, il s'agira alors pour vous de prendre garde à la manière dont vous formulerez vos demandes car vous devrez par la suite en justifier et il pourra être difficile d'argumenter devant le juge d'une éventuelle modification dans vos demandes le jour de l'audience.

Je reste à votre disposition en cas de question.

 

Pour aller plus loin :

- Requête au juge aux affaires familiales sur justice.fr

- Formulaire 11530*11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

- Formulaire 11525*07 Demande de contribution aux charges du mariage

- Formulaire 15454*03 Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

- Divorce & Séparation - Conseils concernant les demandes devant le Juge aux affaires familiales s’agissant des enfants : droit de visite et d’hébergement

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