Le projet de décret dit « RIVAGE » comporte des mesures qui restreignent fortement le droit d'appel : relèvement du seuil du dernier ressort, suppression du droit d'appel dans plusieurs contentieux du quotidien, filtrage non contradictoire, extension des obligations amiables.
Dans le prolongement de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 21 novembre, une nouvelle alerte préoccupe la profession en vue de trois dates de rencontres du Garde des Sceaux avec les instances représentatives de la Profession les 4 et 18 décembre 2025 puis le 13 janvier 2026.
La Conférence des Bâtonniers entend montrer au Ministre sa détermination.
Vous pouvez signer la pétition lancée par la Conférence des Bâtonniers à partir du lien suivant : https://c.org/c4zrVZdLWr et l’adresser à vos proches.
>Motion "Missions d'urgence Justice 2025 - Procédure d'appel" de la Conférence des Bâtonniers<
>Courrier du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de CHAMBERY<
Pour plus d'informations :
https://x.com/CNBarreaux/status/1983206825605398626?s=20
https://www.conferencedesbatonniers.com/fr/