Lorsque les conjoints divorcent, ils doivent se partager les biens (mobiliers et immobiliers) qu’ils ont acquis ensemble.
Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux après déduction des dettes éventuelles : le droit de partage.
Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %, ce qui représentait un coût conséquent pour les époux en procédure de divorce.
La réforme induite par la loi de finances pour 2021 a abaissé le droit de partage à 1,80 % dès le 1er janvier 2021.
Or, cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022 avec un passage à 1,10 %.
À noter que cette baisse progressive sur le droit de partage ne s’applique qu’en cas de divorce (divorce judiciaires ou divorce par consentement mutuel), de rupture de Pacs ou lorsque les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble (séparation de corps).
En effet, la taxe à 2,50 % restera applicable en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.