Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (divorce amiable sans juge) est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Pour ce type de divorce, les époux n'auront pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention de divorce devra être établie entre les époux et par leur avocat respectif qui sera déposée chez un notaire.
Ce type de divorce permettra aux époux de rompre le mariage de manière accélérée, sans litige et procédure judiciaire.
Conditions :
Pour que cette procédure soit menée à son terme, il faudra que les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Les époux n'auront pas à faire connaître les raisons du divorce et aucune durée minimale de mariage ne sera exigée.
Chacun des époux devra s’adresser à son avocat respectif, sans pouvoir le partager.
Ce type de divorce ne pourra pas être envisagé si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à être auditionné par le juge.
Il ne pourra pas non plus avoir lieu si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Egalement, en cas de mariage célébré à l’étranger, il conviendra de vérifier préalablement si cette procédure de divorce est acceptée. En effet, force est de constater que dans certains pays seul le divorce judiciaire (devant un juge) est reconnu.
Forme et les délais à respecter :
Cette procédure est soumise à des conditions de formes et de délais qui devront être respectées de manière impérative.
L'avocat adressera à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
Ce projet ne pourra pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
En effet, si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention sera nulle.
Cette convention prendra la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle sera signée par les époux et leurs avocats en 5 exemplaires originaux, chaque époux conservant un original de la convention accompagnée de ses annexes et le 3e original étant pour le notaire, 1 pour l’enregistrement auprès des services fiscaux, 1 pour l’enregistrement auprès du service AVOSACTES.
La convention sera transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention, qui contrôlera que les conditions de formes et que les délais notamment celui de réflexion de 15 jours ont bien été respectés.
De son côté, le Notaire devra transmettre l’attestation de dépôt de la convention dans les 15 jours.
Le dépôt de la convention chez le notaire permettra de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, rendant la convention applicable immédiatement.
Pour autant, les époux pourront indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
Nota : Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux pourront saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, divorce pour faute).
Même si cela n’est pas obligatoire, mon cabinet vous recommandera l’enregistrement de la convention de divorce sur le site AVOSACTES à effectuer dans le délai de deux mois à compter de la signature de la convention de divorce.
Ceci permettra la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission éventuelle à venir d’un exemplaire numérique de l’acte.
Cela garantira également la traçabilité de l’acte, ainsi que l’authenticité, l’intégrité, la confidentialité et la pérennité de ce dernier.
Une demande de transcription sera adressée auprès des services de l’état civil du lieu de mariage et des lieux de naissance des époux, avec l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, ce qui permettra que la mention du divorce soit portée sur l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Enfin demeureront les formalités d’enregistrement auprès des impôts du jugement de divorce qui devront être effectués par les ex époux dans le délai de 30 jours qui suit l’enregistrement notarié.
Coût du divorce :
La convention de divorce pourra fixer la répartition des frais du divorce entre les époux.
Le coût du divorce variera en fonction des honoraires des avocats choisis et pourra être pris en charge partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon la situation financière des époux.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élèvera à 50 € environ.
Des frais de notaire pourront venir s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Chaque demande de conservation et d’archivage d’un Acte d’Avocat sur le site AVOSACTES génèrera la perception d’un droit de conservation forfaitaire et unique, d’un montant de 20 euros hors taxes, soit 24 euros TTC pour toute la durée de la prestation de conservation et d’archivage de l’acte.
Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Résumé des délais :
Pour plus d’information :
- Lien service-public.fr : Divorce, séparation de corps : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
- Lien service-public.fr : Divorce par consentement mutuel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
- https://www.bessonavocat.fr/la-reforme-du-divorce-au-1er-janvier-2021
- https://www.bessonavocat.fr/avocat-divorce-chambery